ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « C.G.V.») s'appliquent à toutes les ventes conclues entre ECOMAIL sprl (Bioflore) sise 420 chaussée d’Ottenbourg à 1300 Wavre (Belgique) et les acheteurs.

1.2 Les présentes C.G.V. qui sont annexées à tous nos contrats cadre figurent sur nos factures.

ARTICLE 2 - Commandes / Prix

2.1 Les prix de vente de nos produits sont indicatifs et peuvent être modifiés par nous-mêmes à tout instant et sans préavis. Les prix de vente indicatifs sont ceux référencés sur le site internet.

Le tarif indique votre prix d’achat hors TVA et vous indique également le prix de vente minimum recommandé.

2.2 Les commandes se font sur internet via www.bioflore.be ou toute autre moyen convenu de commun accord. Les commandes inférieures à 150 euros se voient majorées de frais de préparation de 7,50 euros additionnées aux frais de port. Le tout est comptabilisé en une fois sous la rubrique ‘frais postaux’. Le colis est expédié franco si votre commande atteint les 150 € hors TVA et ce vers tout pays de l’Union Européenne. Si vous souhaitez retirer votre commande chez Bioflore, les frais administratifs sont aussi d’application en dessous de 150 euros.

Les commandes doivent être communiquées par l’acheteur à Ecomail par e-mail au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur dont Ecomail accusera réception dans le délai de 48 heures.

Nous vous prions de nous communiquer vos coordonnées complètes (adresse et coordonnées bancaires IBAN + BIC) ainsi que votre numéro d’identification à la TVA ou extrait de K bis (France)

Toutes les commandes durant les trois premiers mois de la collaboration sont à régler au grand comptant :

- Par virement au compte de Bioflore : IBAN BE90 0689 3295 6232 —BIC GKCCBEBB

2.3 Les éventuelles modifications de commande demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités d’Ecomail, à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

2.4 Les produits sont fournis aux prix qui figurent dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'acheteur. Ces prix sont nets et hors taxes.

ARTICLE 3 - Livraisons

3.1 Sauf accord écrit dérogatoire, les livraisons au sein de l’union Européenne sont faites C.P.T. Incoterm 2010, port payé jusqu’à l’établissement de l’acheteur. Les marchandises sont livrées au lieu de destination indiqué par l’acheteur, prêtes à être réceptionnées

3.2 Sauf accord écrit dérogatoire, en dehors des pays de l’Union Européenne Ecomail facturera les frais de transport jusqu’au lieu de destination prévu. Les frais de dédouanement sont à la charge de l’acheteur.

3.3 Sauf garantie écrite expresse donnée par ECOMAIL, le délai de livraison est une obligation de moyen pour ECOMAIL. Il n’est donné qu’à titre indicatif, sous condition de disponibilité de la matière première. Un éventuel retard de livraison ne peut engager la responsabilité d’ECOMAIL, à moins que le retard ne soit dû à sa faute lourde.

3.4 L’acheteur accepte expressément des livraisons partielles.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1 Sauf accord écrit dérogatoire, les factures d’ECOMAIL sont payables endéans un délai de 30 jours à partir de la date de facturation, à l’adresse de son siège social : 420 chaussée d’Ottenbourg à 1300 Wavre (Belgique). Les trois premières commandes sont payables au grand comptant.

4.2 En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance par l’acheteur, le paiement de la totalité des factures envoyées à l’acheteur devient immédiatement exigible. Toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1 % par mois commencé. Elle sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts conventionnels avec toutefois un montant minimal de 250€ par facture non payée à l’échéance. ECOMAIL se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre la livraison des commandes en cours de la part de l'acheteur jusqu’au complet paiement de la/des facture(s) dues.

ARTICLE 5 - Clause de réserve de propriété

5.1 ECOMAIL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, selon les stipulations de l’article 4.

5.2 En cas de revente, ECOMAIL conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.

5.3 Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur.

5.4 Le défaut de paiement de l’une ou quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

5.5 L’acheteur est informé de l’existence de cette clause de réserve de propriété dès la passation de la commande et il est entendu que l’acheteur marque son accord avec cette clause de réserve de propriété dès ce moment, soit avant la livraison des produits commandés

ARTICLE 6 - Vices apparents

6.1 L'acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits à leur livraison.

6.2 Les défauts apparents désignent tout défaut décelable par un contrôle scrupuleux, attentif et sérieux des produits livrés, et notamment ceux relatif aux quantités, aux types de produits et aux caractéristiques extérieures des produits.

6.3 Tout défaut apparent des produits doit être communiqué à ECOMAIL endéans un délai de 48 heures suivant la livraison, c’est-à-dire la remise des produits entre les mains du client, de son représentant ou du transporteur. A défaut de réclamation précise et détaillée parvenant à ECOMAIL dans le délai précité, les produits sont réputés acceptés. En cas de réclamation agréée, ECOMAIL s’engage à remplacer ou à compléter la livraison dans les plus brefs délais, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts en faveur de l’acheteur.

ARTICLE 7 - Garantie pour défauts cachés

7.1 ECOMAIL garantit les produits livrés des défauts cachés, c’est-à-dire provenant d'un défaut de matière /conception /fabrication les affectant les rendant impropres à la consommation avant l’expiration de leur date de péremption.

7.2 Cette garantie des défauts cachés des produits ne pourra être mise en oeuvre par l’acheteur que s’il notifie les défauts de manière détaillée et par lettre recommandée à ECOMAIL, dans le délai maximum d’un mois après la découverte des défauts.

7.3 En cas de mise en oeuvre de la garantie, la réparation sera limitée au remplacement gratuit des produits défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts en faveur de l’acheteur. Le remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie précitée. ECOMAIL remboursera les frais de renvoi à son établissement et paiera les frais de retour chez l’acheteur si les produits se révèlent effectivement défectueux.

7.4 Le cas échéant, il appartient à l’acheteur de démontrer que les conditions de transport, transbordement, stockage, conservation, distribution, vente et le mode d’emploi ont été respectés pour faire appliquer la garantie. ECOMAIL se réserve le droit de vérifier le respect de ces conditions pendant toute la durée de la garantie. La responsabilité d’ECOMAIL ne pourra pas être engagée en cas de non-respect des conditions précitées par l’acheteur.

ARTICLE 8 - Limitation et exonération de responsabilité

8.1 A compter de la livraison, ECOMAIL n’assume à l’égard de l’acheteur aucune autre responsabilité ou garantie relative aux produits et n’est tenu à aucune autre réparation que celle prévue aux articles qui précèdent.

8.2 L’acheteur a pris connaissance et accepte que les produits soient conformes à la législation européenne applicable et qu’ECOMAIL n’assume aucune responsabilité quant à la conformité aux autres législations éventuellement applicables, sauf accord contraire écrit.

8.3 ECOMAIL n’est pas responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement inattendu et indépendant de la volonté d’ECOMAIL, force majeure ou cas fortuit, ou de grève au sein d’intervenants, notamment des transporteurs, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement sensiblement plus difficile ou plus onéreuse, l’exécution de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 9 - Résolution de la vente

ECOMAIL est en droit de résoudre la vente par lettre recommandée, de plein droit, c’est à dire sans recours à justice préalable à cette notification, en cas d’inexécution fautive grave par l’acheteur de ses obligations contractuelles, notamment en cas d’abstention par l’acheteur de prendre livraison des produits commandés dans un délai raisonnable, en cas de retard de paiement d’une facture, ou s’il s’avère que l’acheteur n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter une de ses obligations principales, et ce même avant que cette obligation ne soit exigible. Dans une telle hypothèse, l’acheteur sera redevable de dommages et intérêts fixés de manière conventionnelle et forfaitaire à un minimum de 20% du prix de vente, sans préjudice du droit d’ECOMAIL de réclamer des dommages et intérêts supérieurs au forfait conventionnel dans quel cas ECOMAIL en apportera la preuve.

ARTICLE 10 - Droit applicable et compétence

10.1 L’exécution des ventes est réputée avoir lieu en Belgique. Les relations entre ECOMAIL et les acheteurs sont régies par le droit belge.

10.2 Tout litige relatif aux relations entre l’acheteur et ECOMAIL sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

ARTICLE 11 - Divers

11.1 En cas de litige, la version française des présentes conditions générales sera retenue, sauf exception détaillée dans l’article 11.1 des C.G.V. traduites dans la langue pratiquée avec le client.

11.2 L’éventuelle annulation ou non-application d’une disposition des présentes n’affectera pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 12 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes C.G.V. sont expressément agréées et acceptées par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. L’acheteur professionnel renonce, en particulier, à se prévaloir de tout document contradictoire qui émane de lui, tels que ses propres conditions générales d'achat, factures etc.